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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 1981 prorogeant l'arrêté ministériel du 24 avril 1979 réglementant la livraison de certains combustibles liquides, modifié par l'arrêté ministériel du 2 mai 1980


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/05/1981
Page:5965
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet TT 01/05/1981 - 30/04/1982

Période de vigueur du 01/05/1981 au 30/04/1982