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Intitulé

Arrêté royal du 30 mai 2002 portant la prorogation de la durée du régime transitoire prévu à l'article 52bis de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2002
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2002
Page:	26701

Avis du Conseil d'Etat

33194

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication (depuis que l'art. 2 de l'AR 30/05/2002 a été rapporté par l'AR 23/08/2004)
(originellement : 16/04/2002)

Période de vigueur

du 21/06/2002 au 31/08/2004