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Intitulé

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/2002
Edition:2
Page:18126
Avis du Conseil d'Etat 32835
Entrée en vigueur / Effet Voir article 138