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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/04/2002
Edition:2
Page:17826
Avis du Conseil d'Etat 32612 + 32361
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 27/04/2002 au 31/12/2006