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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Exécution

Article

Tous / Alle

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 121	L	07/12/1998
Article / Artikel 184	Const	17/02/1994

Textes modifiants

Nature

Date