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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1979 fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1979
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1979
Page:7850
  • 28/07/1979 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D