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Arrêté ministériel du 11 mars 2002 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
D 0152 19/02/2002 2002/152/CE: Décision de la Commission du 19 février 2002 prolongeant pour la neuvième fois la validité de la décision 1999/815/CE concernant des mesures qui interdisent la mise sur le marché de jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates