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Intitulé

Décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 21/03/2002
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2002
Edition:2
Page:14251
Avis du Conseil d'Etat 32553
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.