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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 103466 du 8 février 2002

"Sont annulés les articles 1er et 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 relatif à la lutte contre l'inoccupation des logements."


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Informations de base
Date de l'acte: 08/02/2002
Numéro: 103466
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 20/05/1999

Période de vigueur du 20/05/1999 au ...