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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

118220

(18/03/2002) 06/12/2001 : Arrêté portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés.

132592 18/06/2004
Annulation Rejet pour le surplus