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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2002
Page:	1397

Avis du Conseil d'Etat

31759

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/01/2002 au 01/01/2004