Art. 1er : disposition sans valeur normative Art. 2 à 13: 01/01/2002 (art. 168) Art. 14: 01/01/1998 (art. 168, premier tiret) Art. 15: à fixer par le Roi Art. 16: initialement à fixer par le Roi. Toutefois, ce mode d'entrée en vigueur a été implicitement modifié par l'article 10 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. En effet, cet article dispose expressément que "L’article 16 de la même loi-programme, abrogeant l’article 7,1°, du même arrêté, entre en vigueur le 1er janvier 2003". Art. 17: 16/02/1999 (art. 168, deuxième tiret) Art. 18 à 22: 01/01/2002 (art. 168) Art. 23: 01/01/1994 (art. 168, troisième tiret) Art. 24: à fixer par le Roi Art. 25 et 26: 01/11/1999 (art. 168, quatrième tiret) Art. 27 à 35: 01/01/2002 (art. 168) Art. 36: 01/06/2001 (art. 168, sixième tiret) Art. 37: 01/01/2002 (art. 168) Art. 38: à fixer par le Roi (art. 168, septième tiret) Art. 39 à 44: 01/01/2002 (art. 168) Art. 45: 01/06/2001 (art. 168, sixième tiret) Art. 46 à 68: 01/01/2002 (art. 168) Art. 69 à 71: à fixer par le Roi (art. 168, huitième tiret). Totalement exécuté: 18/11/2002 (AR 20/11/2002) Art. 72 à 75: 01/01/2002 (art. 168) Art. 76 à 78: 31/12/2001 (art. 168, neuvième tiret) Art. 79: initialement fixée au 01/01/2003, "sauf en ce qui concerne l’exemption de tout impôt ou taxe au profit des provinces et des communes, prélevés sous forme de décimes additionnels, pour laquelle il est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2003" (voyez l'art. 168, dixième tiret) et, ensuite, avancée au 01/01/2002, "sauf en ce qui concerne l’exemption de tout impôt ou taxe au profit des provinces et des communes, prélevés sous forme de décimes additionnels, pour laquelle il est d’application à partir de l’exercice d’imposition 2002" (voyez l'art. 168, dixième tiret, tel que celui-ci a été remplacé par l'article 134 de la L 02/08/2002) Art. 80 à 86: 01/01/2002 (art. 168) Art. 87 à 94: 27/07/2000 (art. 168,onzième tiret) Art. 95: à fixer par le Roi (art. 168, seizième tiret). Totalement exécuté: 01/01/2003 (AR 20/03/2003 et erratum MB 26/05/2003) Art. 96: 31/10/2001 (art. 168, douzième tiret: "à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et l’exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux") Art. 97 à 115: 01/01/2002 (art. 168) Art. 116 et 117: 04/11/2000 (art. 168, treizième tiret) Art. 118 et 119: 01/01/2002 (art. 168) Art. 120: 01/04/2001 (art. 168, quinzième tiret) Art. 121 à 123: à fixer par le Roi (art. 168, quatorzième tiret). Totalement exécuté: 31/12/2001 (AR 30/12/2001) Art. 124: 01/01/2002 (art. 168) Art. 125 à 128: à fixer par le Roi (art. 168, quatorzième tiret). Totalement exécuté: 31/12/2001 (AR 30/12/2001) Art.129 et 130: 01/04/2001 (art. 168, quinzième tiret) Art. 131: initialement fixée au 01/01/2002 (art. 168) et avancée au 01/04/2001 (art. 168, tel que modifié par la L 26/04/2002, art. 129) Art. 132 à 140: 01/01/2002 (art. 168) Art. 141, 142 et 143: à fixer par le Roi (art. 168, seizième tiret). Totalement exécuté: 01/01/2003 (AR 28/09/2004) Art. 144 à 154: 01/01/2002 (art. 168) Art. 155: a) entrée en vigueur: 01/01/2002 (art. 168); b) effet: à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal confirmé, soit le 06/10/2001 Art. 156 à 160: 01/01/2002 (art. 168) Art. 161 et 162: 24/12/2001 (art. 168,dix-septième tiret) Art. 163 à 165: 01/01/2002 (art. 168) Art. 166: 10/12/2001 Art. 167: 01/01/2002 (art. 168)
Dispositions transitoires: art. 58, art. 60 et art. 86