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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère des Communications et de l'Infrastructure


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/07/1995
Page:18879
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/08/1995