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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1995 fixant une procédure de réalisation simplifiée des valeurs mobilières et autres actifs qui font l'objet des privilèges énoncés aux articles 29 et 68 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1995
Page:18554
Avis du Conseil d'Etat 24206
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication