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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1965 relatif au fonctionnement de la Commission de recours en matière de soins de santé prévue par la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1965
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1966
Page:	1043

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Remarques Zonder voorwerp ingevolge de opheffing van artikel 12 van de wet van 12 april 1965 bij artikel 67, 13° van de wet van 21 mei 1991