Intitulé

Arrêté ministériel du 10 août 2001 octroyant délégation de la compétence pour l'application de l'article 4, § 1er, § 2 et § 5, de l' article 5, § 1, § 3 et § 5, de l'article 6 et de l'article 9 de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs