Intitulé

Loi du 15 février 2000 portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, Protocoles, 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 20 novembre 1995