help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 29 mai 1975 garantissant la bonne fin d'une augmentation du capital de la Société nationale d'Investissement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 29/05/1975
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1975
Page:8213
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication