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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 1980 - Institut national de crédit agricole - Plafond des engagements


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/10/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 28/10/1980
Page:12452
Avis du Conseil d'Etat U - D