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Intitulé

Loi du 26 juin 2001 modifiant l'article 50 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2001
Edition:2
Page:32069
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication