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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 1995 modifiant les articles 8, 14, 16 et 19 de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/1995
Page:14499
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1995
Article 4: 01/04/1995

Période de vigueur du 01/04/1995 au ...