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Intitulé

Loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/08/2001
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/09/2001
Edition:	2
Page:	29802

03/07/2002 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

31521 + 31979

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 59:
"§ 1er. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, a` l’exception :
— des articles 11 et 12 qui produisent leurs effets le 1er avril 2001;
— des articles 2 a` 10 et des articles 14, 16, 20, 22 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2002, étant entendu que l’article 6 entre en vigueur sans préjudice de l’application de l’article 23 (voir art. 37 L 22/08/2002)
— de l’article 26 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002, sans pre´judice de l’application de l’article 22
— les articles 28,34 et 36 qui entrent en vigueur a` une date a` fixer par le Roi (voir art. 77 W 02/08/2002)
§ 2. L’article 23 cesse d’eˆtre en vigueur le 31 mars 2002."

Remarques Artikel 23 is een tijdelijke autonome bepaling en houdt op van kracht te zijn op 31/03/2002