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Intitulé

Loi du 18 juillet 2001 portant modification de l'article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/09/2001
Edition:1
Page:29678
Avis du Conseil d'Etat 30776
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication