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Intitulé

Arrêté royal du 23 décembre 1994 dispensant les caisses d'allocations familiales visées aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, de communiquer d'office aux bénéficiaires du régime desdites lois coordonnées, les données sociales à caractère sur lesquelles elles se sont fondées pour la détermination ou l'appréciation de leurs droits


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