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Intitulé

Dekret vom 25. Juni 2001 zur Zustimmung zur revidierten Fassung der Europïischen Sozialcharta und zum Anhang, unterzeichnet in Straßburg am 3. Mai 1996

Décret du 25 juin 2001 portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

03/05/1996

Charte sociale européenne révisée et Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996