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Intitulé

Circulaire ministérielle du 24 juillet 2001 relative au remboursement de la redevance pour l'immatriculation des véhicules utilisés dans le secteur du transport routier

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/07/2001
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2001
Page:	27114

Avis du Conseil d'Etat