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Intitulé

Arrêté royal du 23 mars 1995 désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs ainsi que de ses arrêtés d'exécution


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/1995
Page:13551
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/05/1995 au ...