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Intitulé

Arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2001
Page:	25430

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication