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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 20 février 2001 concernant la prime syndicale dans le secteur public pour les années de référence 1999 et 2000

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2001
Page:	23993

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

06/03/2001

TT 2001