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Intitulé

Arrêté royal du 4 avril 1995 modifiant l'article 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/05/1995
Page:	12704

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de la publication

Période de vigueur

du ... au 55/55/5555