Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1991 portant désignation des fonctionnaires chargés de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet antihormonal, beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux