help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1980 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1977 adaptant la terminologie en vue de l'application du Statut des agents de l'Etat aux membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/1980
Page:6009
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 28/10/1977

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)