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Intitulé

Dekret zur Zustimmung zur Vereinbarung über die Satzung der Europa¨ischen Schulen und zu den Anhängen I und II unterzeichnet in Luxemburg am 21. Juni 1994

Décret du 17 avril 2001 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes, aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994


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Date Intitulé  
21/06/1994 Convention portant statut des Ecoles européennes et annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994