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Intitulé

Dekret zur Zustimmung zur Vereinbarung über die Satzung der Europa¨ischen Schulen und zu den Anhängen I und II unterzeichnet in Luxemburg am 21. Juni 1994

Décret du 17 avril 2001 portant assentiment à la Convention portant statut des Ecoles européennes, aux Annexes I et II, faites à Luxembourg le 21 juin 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 17/04/2001
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2001
Edition:1
Page:18322
Avis du Conseil d'Etat 31094
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication