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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux - règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1995
Page:	11275

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1995 pour art. 1 et art. 2

Période de vigueur

du ... au 01/01/2003