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Intitulé

Loi du 27 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives aux cantons judiciaires


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2001
Edition:2
Page:14087
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 3 à 6, 8 et 9: 01/09/2001

Art. 2, 13 à 20: TT 28/04/2001 - 01/09/2001



Période de vigueur du 28/04/2001 au ...