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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 février 1980 modifiant l'arrêté ministériel du 19 avril 1978 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/02/1980
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1980
Page:3299
Avis du Conseil d'Etat U - D