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Intitulé

Arrêté royal du 2 mars 1995 relatif aux modalités d'application du régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1995
Page:8750
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995