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Intitulé

Dekret vom 18. Dezember 2000 zur Zustimmung zum Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Schweizer Eidgenossenschaft andererseits über die Freizügigkeit, die Anhänge I, II und III und zur Schlussakte, unterzeichnet in Luxemburg am 21. Juni 1999

Décret du 18 décembre 2000 portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses états membres, d'une part, et de la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, ses Annexes I, II et III, ainsi que l'Acte final, fait à Luxembourg le 21 juin 1999


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
21/06/1999 Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, les Annexes I, II, et III, les Protocoles et l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999