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Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant le cadre linguistique du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/02/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/1980
Page:2347
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1979

Remarques Sans objet en raison de la suppression du Fonds de Construction d'institutions hospitalières et médico-sociales (AR 13/03/1991, art. 13)