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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 1980 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/01/1980
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/01/1980
Page:1384
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication