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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 décembre 2000 portant prorogation de la suspension de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
101872 (19/03/2001) Nietigverklaring Besluit van 11 december 2000 van de minister van Volksgezondheid tot verlenging van de schorsing van het afleveren van geneesmiddelen die melatonine bevatten. (BS 16/1/2001)
156091 09/03/2006
Verwerping Vernietiging bekendmaking