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Intitulé

Arrêté royal du 6 mars 1995 déterminant le cadre du personnel des greffes des justices de paix


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/03/1995
Page:6816
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/04/1995 au 01/03/2002