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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

101449	(09/03/2001) A.R. du 22/12/2000 : Modification de l'arrêté royal du 02/10/1997 portant le statut des agents de l'Etat		136373 20/10/2004 Rejet
101443	(09/03/2001) 22/12/2000: A.R modifiant l'A.R du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat		123337 24/09/2003 Rejet