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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
99961 (01/02/2001) A.R. 22/12/2000 - relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements des jeux de hasard 93781 07/03/2001
Rejet Intervention accordée 		114688 20/01/2003
Annulation Jonction Publication Intervention non accueillie
99960 (01/02/2001) A.R. 22/12/2000 - relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements des jeux de hasard de classe III 93523 23/02/2001
Intervention accordée Rejet 		143578 22/04/2005
Rejet Intervention non accueillie
98953 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe c 92486 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet 		95420 15/05/2001
Désistement d'instance