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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
101049 (01/03/2001) Nietigverklaring Koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen klasse II de wijze van aanvraag en de vorm van de vergunning klasse B (BS 30/12/00).
161000 05/07/2006
Afstand
100968 (28/02/2001) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen klasse II de wijze van de aanvraag en de vorm van de vergunning klasse B (B.S. van 30.12.2000) 97328 29/06/2001
Inwilliging tussenkomst Verwerping
152887 19/12/2005
Afstand
100887 (27/02/2001) Schorsing - Nietigverklaring Koninklijk besluit van 22 december 2000 betreffende de werking en het beheer van de kansspelinrichtingen klasse II de wijze van de aanvraag en de vorm van de vergunning klasse B (B.S. van 30.12.2000) 97327 29/06/2001
Inwilliging tussenkomst Verwerping
149616 29/09/2005
Verwerping
100231 (09/02/2001) 22/12/2000: Arrêté Royal relatif au fonctionnement de l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II 94641 09/04/2001
Intervention accordée Rejet
114688 20/01/2003
Annulation Jonction Publication Intervention non accueillie
99961 (01/02/2001) A.R. 22/12/2000 - relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements des jeux de hasard 93781 07/03/2001
Rejet Intervention accordée
114688 20/01/2003
Annulation Jonction Publication Intervention non accueillie
98958 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté fixant la contribution aux frais de fonctionnement de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de lincences de classe A B C et E 92491 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet
95423 15/05/2001
Désistement d'instance
98957 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B 92490 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet
96744 20/06/2001
Désistement d'instance
98956 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II 92489 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet
95424 15/05/2001
Désistement d'instance
98955 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif aux règles de foncctionnement des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II 92488 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet
95422 15/05/2001
Désistement d'instance
98954 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif aux demandes et à la forme de la licence de classe E concernant les jeux de hasard 92487 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet
95421 15/05/2001
Désistement d'instance
98953 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe c 92486 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet
95420 15/05/2001
Désistement d'instance
98952 (03/01/2001) 22.12.2000 Arrêté établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II 92485 22/01/2001
Intervention non accueillie Rejet
95419 15/05/2001
Désistement d'instance
98951 (03/01/2001) 22.12.2000 arrêté établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissementss de jeux de hasard de classe III 92484 22/01/2001
Intervention accordée Rejet
95418 15/05/2001
Désistement d'instance