Intitulé

Arrêté royal du 29 novembre 2000 portant exécution de l'article 203, § 2, alinéa 6, 2°, CIR 92 et complétant sur le plan des conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé, l'AR/CIR 92