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Intitulé

Arrêté royal du 12 décembre 2000 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851


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Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/12/2000
Edition:1
Page:42475
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 30994
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/01/2001 au ...