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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 janvier 1996 portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/01/1996
Page:	2006

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 14/04/2004

Annexe(s)

Nature

Date

27/12/1995