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Loi du 27 mai 1947 étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la Resistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application de la loi du 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1946/1947 128  
Chambre des représentants 1946/1947 243